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Obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
avant le 30/06/2023
Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers, personnes morales ont l'obligation de compléter la situation d'occupation des logements dont ils sont propriétaires (article 1418 du code général des impôts).
Cette déclaration est à compléter avant le 30 juin 2023 en ligne dans votre espace sur www.impots.gouv.fr / votre espace particulier / onglet " biens immobiliers ".
Elle s'adresse à tous les propriétaires, propriétaires indivis, usufruitiers et également aux sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés pour chacun de leurs locaux : maisons, appartements, garages, parking, caves. Vous indiquerez si vous occupez le bien (à quel titre : résidence principale, résidence secondaire) ou l'identité de l'occupant au 1er janvier 2023 (logement locatif).
Si vous venez d'acheter un bien immobilier bâti, il se peut que ce nouveau bien n'apparaisse pas encore dans votre espace particulier onglet " biens immobiliers ". Celui-ci sera à jour lorsque votre notaire aura communiqué l'acte de propriété aux
services de la publicité foncière. Votre espace sera mis à jour automatiquement.
Pour tout renseignement : www.impots.gouv.fr
Contact et RDV ou 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)