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Complémentaire Santé Solidaire

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire.
C'est une aide pour payer les dépenses de santé destinée aux personnes aux ressources modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou moins d'1 € par jour et par personne. Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.

Conditions :

  • résider en France, de façon stable et régulière, depuis plus de 3 mois,
  • bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l'assurance maladie,
  • percevoir des ressources inférieures au plafond fixé selon la composition familiale

Plafonds de ressources au 1er novembre 2019 (Métropole) à télécharger.

Important : Si vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement ou hébergé gratuitement, ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources, dans un souci d'équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide.

Le droit à la Complémentaire santé solidaire est attribué sans examen de conditions de résidence et de ressources pour les bénéficiaires du RSA.

Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière de chaque bénéficiaire.

Combien vous coûtera la Complémentaire santé solidaire avec participation financière ?

Le montant mensuel dépend de l'âge de chaque personne du foyer. L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit, par l'assurance maladie, à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.

Montants des participations à télécharger.

Démarches

Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire :

  • depuis votre compte Ameli sur internet,
  • à l'accueil de la caisse d'assurance maladie,
  • en envoyant ou déposant le formulaire S3711i et les justificatifs demandés à la caisse d'assurance maladie.

A réception du dossier complet, la caisse étudie la demande dans un délai de 2 mois et vous informe de la décision. Une attestation de droits sera ensuite disponible dans le compte Ameli ou envoyée à votre adresse postale sous format papier.

Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière : à réception de votre attestation de droits, mettez à jour votre carte vitale. Vos droits sont ouverts pour 1 an.

Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière : votre caisse d'assurance maladie vous informera de ce droit ainsi que du montant des participations financières dues pour chaque membre de votre foyer. Ces participations financières seront à payer à l'organisme que vous aurez choisi parmi la liste des organismes gérant la Complémentaire santé solidaire pour la gestion de votre complémentaire santé solidaire.

Le CCAS est à votre écoute pour vous accompagner dans votre démarche.
Contact 02 97 53 23 02 ou aline.saget@mairie-sulniac.fr

En savoir plus :

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