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Complémentaire Santé Solidaire
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE : VÉRIFIEZ SI VOUS Y AVEZ DROIT !
C'est une aide pour payer les dépenses de santé destinée aux personnes aux ressources modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou moins d'1 € par jour et par personne. Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Conditions :
> résider en France, de façon stable et régulière, depuis plus de 3 mois
> bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l'assurance maladie
> percevoir des ressources inférieures au plafond fixé selon la composition familiale
Plafonds 2022 (Métropole)
Important : Si vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement, hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources, dans un souci d'équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide.
Le droit à la Complémentaire santé solidaire est attribué sans examen de conditions de résidence et de ressources pour les
bénéficiaires du RSA. Depuis le 1er janvier 2022, il se déclenche automatiquement dès lors que la demande de RSA est validée, sauf opposition de votre part. Si vous n'avez jamais demandé la CSS, contactez votre caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA).
Depuis le 1er avril 2022, les bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ont le droit à la CSS avec participation financière, sous conditions.
Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière de chaque bénéficiaire. Le montant mensuel dépend de l'âge de chaque personne du foyer.
Vous pouvez effectuer la demande :
- depuis votre compte Ameli sur internet
- à l'accueil de la caisse d'assurance maladie, sur rendez-vous
- en envoyant ou déposant le formulaire S3711i et les justificatifs demandés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
A réception du dossier complet, la caisse étudie la demande dans un délai de 2 mois et vous informe de la décision. Votre attestation de droits sera ensuite actualisée.
Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière : à réception de votre attestation de droits, mettez à jour votre carte vitale. Vos droits sont ouverts pour 1 an.
Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière : votre caisse d'assurance maladie vous informera de ce droit.
Les participations financières dues pour chaque membre de votre foyer seront à payer à l'organisme que vous aurez choisi parmi la liste des organismes agréés.
- Plus d'infos sur https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/ ou https://www.ameli.fr/morbihan
- N° de téléphone national 0800 971 391 appel gratuit
Le CCAS est à votre écoute pour vous accompagner dans votre démarche au 02 97 53 23 02 ou ccas@mairie-sulniac.fr