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Taxe d'aménagement et nouveaux formulaires
A compter du 1er septembre 2022, la DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire) n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme concernée par la taxe d'aménagement.
Désormais, le calcul de la taxe sera effectué après déclaration par les redevables déposée auprès des services fiscaux. Le délai règlementaire pour déposer la déclaration est de 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service " Biens immobiliers ".
Les cerfas des autorisations d'urbanisme ont donc évolué en conséquence, voici les nouveaux types de cerfas à utiliser :
- Permis de construire en lien avec une maison individuelle (permettant d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réalisation de travaux de démolition pour reconstruction) : cerfa 13406.10
- Permis de construire autres que concernant une maison individuelle et ses annexes : cerfa 13409.10
- Déclaration préalable, concernant les travaux non soumis à demande de permis de construire, exemple : agrandissement d'une maison individuelle (selon surface emprise au sol et surface au plancher créées), travaux modifiant l'aspect extérieur d'une maison, clôture, construction d'une annexe de moins de 20 m² de surface d'emprise au sol et/ou surface au plancher... : cerfa 13703.09
Le service urbanisme reste à votre disposition pour toutes questions et renseignement par courriel : annesophie.morice@mairie-sulniac.fr et sur RDV en mairie, prise de RDV au 02.97.53.23.02.