|
Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire :
- Pour tout enfant, légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).
- Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Formalités :
- La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé. Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration. Adressez-vous à la mairie du lieu de l'accouchement.
Pièces à fournir :
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si les parents sont mariés),
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration est gratuite.
Effets produits par la reconnaissance :
- La reconnaissance d'un enfant naturel est le mode normal d'établissement de sa filiation, maternelle ou paternelle, à l'égard de l'auteur de la reconnaissance.
- L'enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime à l'égard de ses père et mère.
Qui peut reconnaître l'enfant ?
- Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément.
- La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède.
- Toutefois l'acte de naissance d'un enfant portant indication du nom de sa mère vaut reconnaissance si elle élève l'enfant et si celui-ci est considéré comme son enfant.
Comment reconnaître l'enfant avant sa naissance ?
- Adressez-vous à n'importe quelle mairie: présentez une pièce d'identité et faites une déclaration à l'état civil.
- L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et vous le signez. L'officier d'état civil vous remet une copie de l'acte de reconnaissance que vous présenterez lors de la déclaration de naissance.
Comment reconnaître l'enfant dès sa naissance ?
- Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance d'un enfant doit être faite impérativement dans les trois jours qui suivent la naissance.
- Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. La délivrance d'un livret de famille peut être aussi demandée.
Comment reconnaître l'enfant après la naissance ?
- Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci.
- Vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie.
- Il suffit de présenter un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'un des parents a déjà reconnu l'enfant, le livret de famille.
Reconnaissance après la naissance :
- Il en sera porté mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
- Demandez éventuellement la délivrance d'un livret de famille.
- Vous pouvez aussi vous adresser dans tous les cas à un notaire, la reconnaissance pouvant être faite par acte notarié.
Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat :
- Le père, qui souhaite reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat, peut reconnaître l'enfant dans le délai de 2 mois précédant le placement de l'enfant pour adoption.
- Si les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ne sont pas connu, le père peut saisir le procureur de la République qui effectuera des recherches.
Pour toute information, adressez-vous :
- à la mairie du lieu de naissance dès la naissance,
- sinon dans n'importe quelle mairie.
Reconnaissance d'un enfant naturel
Effets produits par la reconnaissance :
- La reconnaissance d'un enfant naturel est le mode normal d'établissement de sa filiation, maternelle ou paternelle, à l'égard de l'auteur de la reconnaissance.
- L'enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime à l'égard de ses père et mère.
Qui peut reconnaître l'enfant ?
- Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément.
- La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède.
- Toutefois l'acte de naissance d'un enfant portant indication du nom de sa mère vaut reconnaissance si elle élève l'enfant et si celui-ci est considéré comme son enfant.
Comment reconnaître l'enfant avant sa naissance ?
- Adressez-vous à n'importe quelle mairie: présentez une pièce d'identité et faites une déclaration à l'état civil.
- L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et vous le signez. L'officier d'état civil vous remet une copie de l'acte de reconnaissance que vous présenterez lors de la déclaration de naissance.
Comment reconnaître l'enfant dès sa naissance ?
- Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance d'un enfant doit être faite impérativement dans les trois jours qui suivent la naissance.
- Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. La délivrance d'un livret de famille peut être aussi demandée.
Comment reconnaître l'enfant après la naissance ?
- Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci.
- Vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie.
- Il suffit de présenter un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'un des parents a déjà reconnu l'enfant, le livret de famille.
Reconnaissance après la naissance :
- Il en sera porté mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
- Demandez éventuellement la délivrance d'un livret de famille.
- Vous pouvez aussi vous adresser dans tous les cas à un notaire, la reconnaissance pouvant être faite par acte notarié.
Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat :
- Le père, qui souhaite reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat, peut reconnaître l'enfant dans le délai de 2 mois précédant le placement de l'enfant pour adoption.
- Si les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ne sont pas connu, le père peut saisir le procureur de la République qui effectuera des recherches.
Pour toute information, adressez-vous :
- à la mairie du lieu de naissance dès la naissance,
- sinon dans n'importe quelle mairie.
Pour plus d'information, les services à contacter :
- Mairie
- Les Pages Jaunes, France Télécom
Le mariage
Conditions à remplir
Condition d'âge :
- Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d'être âgé(e) d'au moins 18 ans pour un homme et d'au moins 15 ans pour une femme.
- Des dispenses pour motif grave peuvent être accordées par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé),
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République),
- ne pas être marié.
Conditions à remplir pour les femmes veuves ou divorcées :
- Si vous êtes veuve ou divorcée, vous ne pouvez vous remarier que 300 jours à compter du décès du premier mari ou de la décision définitive du divorce.
Ce délai peut être abrégé :
- par une décision du tribunal de grande instance,
- ou sur présentation d'un certificat médical attestant que vous n'êtes pas enceinte.
Conditions à remplir pour les mariages mixtes :
- Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes.
- Chacun des époux obéit à sa loi nationale.
- La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.
Lieu du mariage
Où le mariage peut-il avoir lieu ?
- Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.
- En cas de mariage mixte Le mariage peut avoir lieu en France ou à l'étranger. Il est célébré par les autorités du pays où il a lieu.
Mariage à l'étranger :
- Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
Formalités et contrat
Formalités
Adressez-vous à la mairie choisie pour le mariage, avec les pièces suivantes :
- un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré dans un consulat,
- un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois; la visite médicale prénuptiale étant obligatoire pour chacun des époux et remboursable à 75 % par la sécurité sociale.
Autres pièces à fournir :
- un justificatif de domicile,
- un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
- d'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent vous être demandées; renseignez-vous à la mairie.
Autres formalités :
- L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier que cette audition n'est pas nécessaire).
- Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Publication des bans :
Les futurs époux doivent également :
- indiquer les noms, prénoms, profession et domicile des témoins,
- faire publier les bans à la mairie.
- Le mariage peut être célébré après le dixième jour de publication des bans.
- Le mariage peut être célébré après le dixième jour de publication des bans.
Célébration du mariage :
- La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
- Si vous ne trouvez pas de témoins, ou si ceux qui ont été choisis refusent leurs concours, le personnel de la mairie peut faire office de témoins.
Contrat de mariage :
- Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
- Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
- Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.
En cas de mariage à l'étranger :
- A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France.
- Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Délivrance du livret de famille :
- Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Pour toute information, adressez-vous :
- à la mairie choisie pour le mariage ou à un notaire (en cas de contrat de mariage),
- au tribunal de grande instance (pour certaines dérogations: mineurs, femmes divorcées...)
- Et en cas de mariage à l'étranger, au consulat de France de votre circonscription ou au ministère des affaires étrangères.
Décès
Déclaration de décès :
- Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
- Toute personne peut déclarer un décès.
- En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
- Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès :
- Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
- Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...)
- En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès.
Vous devez présenter :
- une pièce prouvant votre identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès :
- Vous devez signer l'acte de décès.
- La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
- L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
- Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente :
- En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
Pour toutes démarches (en cas de mort violente), adressez-vous :
- au commissariat de police,
- ou à la brigade de gendarmerie.
|
Services aux citoyens