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Déclaration obligatoire des meublés de tourisme avant le 1er juillet 2010
Commune
[ 11-03-2010 ]
Merci aux propriétaires qui n’ont jamais déclaré leur meublé de tourisme de bien vouloir se rendre en Mairie avant le 1er juillet 2010, date limite de dépôt des déclarations, afin d’y compléter l’imprimé
 

Suite au décret 2009-1652 du 23/12/2009, toute personne qui souhaite louer un meublé de tourisme doit en faire la déclaration préalable en mairie qui sera ensuite transmise en Préfecture. Merci aux propriétaires qui n’ont jamais déclaré leur meublé de tourisme de bien vouloir se rendre en Mairie avant le 1er juillet 2010, date limite de dépôt des déclarations, afin d’y compléter l’imprimé. Un récépissé sera remis.

 

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